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Conditions générales de prestation

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de Belemia Tax. Elles sont acceptées par le client au moment où il accepte une proposition d’honoraires.


1. Prestataire

Maria Fernanda SIROTHEAU EI, nom commercial Belemia Tax, 2 impasse de la Croix Pommier, 94120 Fontenay-sous-Bois – SIRET 933 572 257 00014 – m.sirotheau@belemiatax.com – +33 6 27 35 62 15.


2. Prestations

Belemia Tax accompagne des particuliers en fiscalité internationale, principalement entre la France et le Brésil : entretiens-conseil avec compte-rendu écrit, assistance à l’établissement des déclarations fiscales, accompagnement de la sortie fiscale, régularisations, formations. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans la proposition d’honoraires.


3. Proposition d’honoraires et commande

Toute prestation fait l’objet d’une proposition d’honoraires envoyée par courriel, qui précise son contenu, son prix, son calendrier et ses modalités de paiement. La commande est formée par l’acceptation écrite du client (courriel ou message), qui vaut acceptation des présentes conditions.


4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. À titre indicatif : entretien-conseil avec compte-rendu à partir de 200 € ; déclaration de revenus française à partir de 400 €, entretien inclus. Lorsqu’un honoraire de résultat est prévu, son taux et son assiette figurent dans la proposition d’honoraires.


5. Paiement

L’entretien-conseil est payable avant la date de l’entretien. Les dossiers (déclarations, régularisations, sortie fiscale) sont payables 50 % à la commande et 50 % à la remise du travail, sauf mention contraire dans la proposition. Paiement par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles ; pour les clients professionnels s’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).


6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de son acceptation pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à m.sirotheau@belemiatax.com. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni (art. L221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après son accord exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1°).


7. Exécution et engagements du client

Belemia Tax exécute ses prestations avec diligence, sur la base des informations et documents fournis par le client. Le client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes et à signaler tout changement de situation. Le client reste seul signataire de ses déclarations et responsable de leur dépôt dans les délais, sauf mandat exprès prévu dans la proposition. L’analyse rendue repose sur la réglementation en vigueur à sa date.


8. Confidentialité et données personnelles

Toutes les informations communiquées par le client sont confidentielles et ne sont utilisées que pour la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.


9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser d’abord à m.sirotheau@belemiatax.com. À défaut de solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation), dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.


10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.



Conditions mises à jour le 19/11/2026.

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